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Les ordonnances de la loi Travail

Le 31 août 2017, les cinq nouvelles ordonnances du Code du Travail ont été finalement présentées. Le but selon le gouvernement : augmenter la compétitivité des entreprises et améliorer les conditions de travail des salariés. On vous présente maintenant quelques changements d’une façon synthétique.

Plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif.

Ce point fixe un plafond de vingt mois de salaire pour les salariés ayant plus de trente ans d’ancienneté. Un plancher est également fixé pour les salariés avec deux ans d’ancienneté passant de six à trois mois de salaire, et un mois de salaire jusqu’à deux ans de présence en entreprise.

Cependant, ce plafonnement peut ne pas être valide si les droits fondamentaux du salarié sont touchés (harcèlement) ou s’il y de la discrimination prouvée. Mais il ne faudra pas tarder à saisir le Conseil de prud’hommes car le délai de recours passera de deux à un an.

Des négociations directement dans les entreprises.

Pour qu’il y ait une négociation au plus près du terrain, selon le Président de la République, tout ce qui ne relève pas des accords de branche pourra être discuté directement avec les employés sans la présence d’un délégué syndical. Cette disposition sera valable pour les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés, et près de 6 millions de salariés seraient concernés.

Dans la même optique de proximité du terrain, le gouvernement mettra à disposition des salariés syndiqués ou de ceux qui veulent l’être des formations sur le syndicalisme.

Il vaut de même pour les primes qui pourront être négociées directement au niveau des entreprises et non plus au niveau des branches ou des conventions collectives.

Création d’un nouveau « contrat de chantier ».

Il s’agit d’un nouveau type de contrat, le « contrat de projet » ou « CDI de projet » ou encore « CDI de chantier » existant déjà dans le secteur du BTP. Le gouvernement souhaite étendre ce type de contrat à d’autres activités dont la date de fin est difficile à établir à l’avance. Voici quelques caractéristiques de ce contrat :

– Absence de date de fin ;

– Pas de prime de précarité à l’issue de la rupture du contrat de travail ;

– La période d’essai est la même que celle d’un CDI.

Ce contrat sera mis en place par un accord collectif de branche, mais les secteurs d’activités concernés ne sont pas précisés explicitement par le texte. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a cité néanmoins quelques exemples comme le secteur de l’informatique et de l’aéronautique.

Instauration d’une « rupture conventionnelle collective ».

A ce jour, seuls les licenciements peuvent prendre une forme collective. La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail et implique un consentement mutuel sur les modalités de la fin du contrat. Pour obtenir la rupture conventionnelle, il faut :

– Parler avec son employeur ;

– Télécharger et faire signer à son employeur un modèle de demande de rupture conventionnelle ;

– Envoyer le formulaire de demande de rupture conventionnelle à la Direccte.

La rupture conventionnelle entraine des indemnités mais n’a pas à être justifiée. Le salarié comme l’employeur peut refuser la rupture à tout moment de la procédure.

Fusion des instances représentatives du personnel (IRP).

Les IRP passeront de 4 à 2 instances dans les entreprises de plus de 50 salariés. On aura d’un côté les délégués syndicaux et de l’autre une nouvelle instance appelée le « comité social et économique », qui est la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En cas d’absence des délégués syndicaux, le comité social et économique aura le pouvoir de négocier des accords et aura le droit de veto sur quelques sujets.

Modalités des CDD déterminées par les branches.

Tout ce qui concerne la durée du CDD, le nombre de renouvellement ou les délais de carence sera maintenant discuté et fixé par les accords de branches et non plus par la loi.

Quelques points de vues :

Concernant le plafonnement des indemnités prud’homales, l’économiste Thomas Piketty alerte notamment sur le risque d’accroitre le pouvoir arbitraire de l’employeur mais aussi la hausse des plaintes pour harcèlement ou discrimination, pour lesquelles il n’y a pas de plafonnement. Selon Piketty, le gouvernement ne va pas non plus créer une véritable proximité entre chefs d’entreprise et le terrain puisque le nombre de sièges des salariés dans les conseils d’administration ne sera pas touché.

PHOTO : https://alencontre.org/

PHOTO : site « A l’encontre »

Côté chefs d’entreprises, selon un sondage réalisé par le Medef, l’assouplissement des règles concernant le licenciement économique et le plafonnement des indemnités prud’homales permettraient d’embaucher plus facilement.

De plus, la loi Travail donnera aux salariés des droits supplémentaires tels que le droit à la déconnexion, des congés payés facilités, bulletin de paie électronique, entre autres.

Pour accéder à l’intégralité des ordonnances il suffit de cliquer ici.

A suivre.

Natalia G. A.

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